| APRÈS ART. 30 | N°78 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°78
présenté par
| Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article L. 243‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes » ;
2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de la route applicables en métropole qui permettent aux agents de police municipale de constater la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de signaler à tout officier de police judiciaire le refus du conducteur de se soumettre au dépistage.