| APRÈS ART. 9 | N°8 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Robert, M. Chalus, M. Claireaux, M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Saint-André, Mme Pinel, Mme Orliac, M. Maggi, M. Jérôme Lambert, M. Krabal, Mme Hobert, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, Mme Dubié, M. Charasse et M. Carpentier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’indexation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité établi par l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir un rapport afin de mettre en place une indexation de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur le prix de vente de produits de première nécessité (les produits de consommation de base) dans les outre-mer en fonction des statistiques établies par l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétente, afin de prendre en compte le coût de la vie plus élevée en outre-mer que dans l’hexagone.
En ciblant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, cet amendement vise à rendre plus équitables les conditions de pourvoi aux besoins de première nécessité pour les bénéficiaires de l’Aspa en outre-mer.