| APRÈS ART. 30 | N°81 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1543‑7 ainsi rédigé :
« L. 1543-7. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l’article L. 1312‑1 est ainsi rédigé :
« Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise permet aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.