| ART. 20 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’usage de la traduction est proscrite pour toute autre langue que les langues vernaculaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de l’assurance que le Français soit en usage dans les départements d’Outre-Mer, le recours à une éventuelle traduction ne peut s’appliquer de manière systématique. Il est ainsi ajouté la spécification que son recours ne sera admis qu’à la condition que la langue traduite soit imprégnée d’une Histoire en cohésion avec les langues vernaculaires.