| APRÈS ART. 24 | N°87 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution,l’accès aux équipements sportifs et culturels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le principe d'égalité réelle, les moyens visant à favoriser l'accès aux équipements sportifs et culturels dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution sont mis en œuvre.