| APRÈS ART. 28 | N°9 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Claireaux, M. Chalus, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Saint-André, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac et Mme Pinel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut fixer par décret les modalités d’organisation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna, de l’organisation locale des épreuves d’admissibilité et d’admission à l’ensemble des concours nationaux de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente demande d’expérimentation vise à répondre à l’inégalité persistante dans l’accès aux concours de la fonction publique, dont souffrent de façon récurrente de nombreux Françaises et Français d’Outre-Mer, tout particulièrement dans les collectivités d’outre-mer isolées telles que Saint-Pierre-et-Miquelon.
Seule la possibilité d’organisation locale de l’ensemble des épreuves de ces concours, à travers un centre d’examens local officiel et certifié à cet effet, semble de nature à résoudre de façon concrète et définitive ces inégalités persistantes.
Cette inégalité concerne également l’accès aux grandes écoles et aux formations professionnelles (formations en soins infirmiers par exemple) des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui doivent se rendre en métropole afin de passer des épreuves d’admission ou d’admissibilité.