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AVANT ART. 22N°91

ASSEMBLÉE NATIONALE

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°91

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.