| ART. 5 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Gomes, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tuaiva et M. Gosselin |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la Nouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu’il serait au mieux inopportun, au pire inconstitutionnel, d’inscrire dans la présente loi que le plan de convergence de la Nouvelle-Calédonie comprend « un volet institutionnel ».