| APRÈS ART. 29 | N°96 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°96
présenté par
| Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, il est proposé une mesure d’exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d’étendre les pouvoirs de police judiciaire aux officiers et aux agents de police judiciaire mais également aux inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc Amazonien de Guyane.