| APRÈS ART. 29 | N°97 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Avant le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application. Ils peuvent également procéder aux confiscations et aux destructions prévues respectivement aux articles L. 512‑4 et L. 512‑9. Cette habilitation et dispositions sont étendues aux agents de police judiciaire en Guyane dans le cadre du dispositif « Harpie » pour la lutte contre l’orpaillage illégal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, il est proposé une mesure d’exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d’étendre les pouvoirs de police judiciaire aux officiers mais également aux agents de police judiciaire sur l’ensemble du territoire guyanais.