| ART. 14 QUATER | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Lurel |
----------
ARTICLE 14 QUATER
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n’est décompté qu’ » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.