| AVANT ART. 22 | N°99 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne et M. Dolez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Après le 2° de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières fixée et abondée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;
« b) Une enveloppe financière abondée par les groupements de producteurs, fixée chaque année en concertation avec le représentant de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité entre l’outre-mer et la France hexagonale suppose que le fonds national de gestion des risques en agriculture s’applique également à ces territoires. Il est aussi naturel que ceux-ci y contribuent solidairement pour bénéficier pleinement du dispositif.