| ART. 5 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après le mot :
« intercommunale »,
insérer le mot :
« intéressés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté de lecture du texte : l’élaboration de plans de convergence n’est pas une obligation mais une simple faculté pour les collectivités. Seuls les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés pourront conclure des plans de convergence.