Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 29N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)

AMENDEMENT N°11

----------

ARTICLE 29

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.