| ART. 26 A | N°123 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°123
présenté par
| Mme Berger, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Cordery, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 26 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d’études statistiques dans le domaine du logement et de l’habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir l’article tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et de permettre aux enquêteurs de l’INSEE d’avoir accès aux halls d’immeubles afin de mener les enquêtes statistiques dont ils sont chargés.