| ART. 28 QUATER BD | N°143 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 28 QUATER BD
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du loyer de l’offre de relogement, additionné au montant des charges rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui du logement visé par l’opération de construction démolition, si le locataire en fait la demande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locataires évincés sont très fréquemment des ménages modestes, et leur relogement entraîne une hausse du loyer, et encore plus fréquemment un hausse des charges.
Les locataires se heurtent alors à des difficultés financières qui peuvent entraîner des impayés de loyer.