| ART. 22 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Bricout |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par les commissions d’attribution de logements sociaux.
L’examen anonyme des dossiers vise à renforcer la transparence dans l’attribution des logements sociaux.