| ART. 20 TER | N°161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20 TER
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d’un logement social » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.