| ART. 22 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Une commission d’attribution est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte issue de l’Assemblée nationale. Celui-ci a confié aux EPCI la responsabilité de demander, le cas échéant, la création d’une commission d’attribution locale.