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ART. 22N°165

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)

Adopté

AMENDEMENT N°165

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

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ARTICLE 22

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« 3° (Supprimé)

« 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture qui confiait, dans les commissions d’attribution, la voix prépondérante en cas d’égalité au président de l’EPCI, si celui-ci a créé une conférence intercommunale du logement et adopté un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.