| ART. 24 | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille Provence »
les mots :
« ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 27 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence relatif à l’absence de personnalité morale des territoires de la métropole d’Aix-Marseille Provence.