| ART. 24 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 24
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence liée à l’absence de personnalité morale des territoires de la métropole d’Aix-Marseille Provence.