| ART. 7 BIS | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Retiré
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 14, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du même article L. 5151-9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.