| ART. 24 | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 24
Après la seconde occurrence du mot :
« représentant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de la société mentionnée à l’article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination à la suite de la publication de l’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à Action Logement.