| ART. 24 | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture concernant les conditions de mise en œuvre du système de location voulue, lorsque les EPCI décident de le mettre en œuvre.