| ART. 24 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 24
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« , de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence »
les mots :
« ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence relatif à l’absence de personnalité morale des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.