| ART. 25 | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441‑1, à ceux »
les mots :
« au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1, ainsi qu’à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’article 20, cet amendement vise à ce que les EPCI compétents en matière d’attributions, la commune de Paris et les EPT de la métropole du Grand Paris soient destinataires des données du RPLS.