| ART. 25 | N°178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture afin que les bailleurs recueillent le numéro Insee (numéro de sécurité sociale) de chaque locataire dans le cadre de l’enquête OPS.