| ART. 25 | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le doublement, par le Sénat, de la pénalité exigible des locataires qui ne répondent pas à l’enquête OPS des organismes HLM.