| ART. 25 | N°180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et de mutations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.