| ART. 28 BIS | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28 BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prises sur une période de vingt-quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l’encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l’État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C’est en effet l’impact sur le patrimoine détenu qui est le critère le plus important, et non la périodicité.