| ART. 28 QUATER BCA | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28 QUATER BCA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'article 28 quater BCA, ajouté par le Sénat. Le sujet des compensations de l’État accordées aux collectivités territoriales en contrepartie d'exonérations d'impôts locaux relève du projet de loi de finances (PLF).