| AVANT ART. 28 QUATER | N°187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°187
présenté par
| M. Bies, rapporteur thématique, M. Hammadi, rapporteur Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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AVANT L'ARTICLE 28 QUATER
À l’intitulé du chapitre II bis, substituer au mot :
« représentativité »
le mot :
« démocratie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’intitulé du chapitre II bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de parler de « démocratie locative » et non de « représentativité locative ».