| ART. 32 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune issue de la fusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.