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AVANT ART. 32 BIS BEN°195

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)

Adopté

AMENDEMENT N°195

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

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AVANT L'ARTICLE 32 BIS BE

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre III bis.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil entre les chapitres III et IV du titre II. Les articles additionnels relatifs à l’habitat indigne sont avant tout des mesures de simplification ou de correction du droit existant. Par ailleurs, tel qu’il est placé, ce chapitre III bis est majoritairement composé d’articles sans rapport avec la lutte contre les marchands de sommeil. La plupart des articles portent sur les stratégies foncières et la simplification du contentieux de l’urbanisme.