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AVANT ART. 32 BIS BE | N°195 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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AVANT L'ARTICLE 32 BIS BE
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre III bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil entre les chapitres III et IV du titre II. Les articles additionnels relatifs à l’habitat indigne sont avant tout des mesures de simplification ou de correction du droit existant. Par ailleurs, tel qu’il est placé, ce chapitre III bis est majoritairement composé d’articles sans rapport avec la lutte contre les marchands de sommeil. La plupart des articles portent sur les stratégies foncières et la simplification du contentieux de l’urbanisme.