| ART. 28 QUATER | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Bies, rapporteur thématique, M. Hammadi, rapporteur Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentées » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.