| ART. 28 SEXIES | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Bies, rapporteur thématique, M. Hammadi, rapporteur Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28 SEXIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative »
les mots :
« est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.