| ART. 32 | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot :
« foncier »
insérer le mot :
« local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.