| ART. 33 OCTIES A | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 33 OCTIES A
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ceux-ci »
les mots :
« ces organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.