| ART. 33 UNDECIES | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 33 UNDECIES
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 422‑3 »,
supprimer les mots :
« au troisième alinéa et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 54 de l’article 20 du présent projet de loi.