| ART. 22 | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Retiré
AMENDEMENT N°209
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Cordery, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 6, rétablir les 3° et 3° bis dans la rédaction suivante :
« 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de leur contingent. » ;
« 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article 22 dans sa version issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.