| ART. 22 | N°210 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°210
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Cordery, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 12, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l’article L. 441‑1‑5 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs prévu à l’article L. 441‑2‑8, son président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. À défaut, le maire de la commune où se situent les logements à attribuer dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article 22 dans sa version issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.