| ART. 16 A | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 16 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, tout en reportant la date de remise du rapport sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance au 1er février 2017.