| ART. 4 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 4
I. – Supprimer la dernière phrase l’alinéa 1.
II. – En conséquence, compléter la première phrase l’alinéa 3 par les mots :
« et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’inscrire le principe de non substitution de la réserve civique à un emploi ou à un stage dans le cadre des missions récurrentes.