| ART. 16 | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°234
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du II de l’article 16 dans sa version issue de l’Assemblée nationale.