| ART. 71 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 71
À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« et 13 »
les références :
« 13, 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le rétablissement de l’article 15.