| ART. 19 QUINQUIES | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 19 QUINQUIES
Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 19 quinquies relatif à l’éligibilité de la formation au permis de conduire (permis B) au CPF dans sa version issue de l’Assemblée nationale, moyennant une coordination tenant compte de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2016.