| ART. 16 TER | N°244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°244
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 16 TER
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« pour au moins la moitié d’entre eux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.