| ART. 36 A | N°253 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé l’article 36 A du projet de loi, qui imposait au Gouvernement la publication d’un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société dans les trois fonctions publiques.
Le présent amendement propose de rétablir l’article 36 A dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.