| ART. 36 BIS C | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4141)
Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Chapdelaine, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 36 BIS C
I. –Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4, les deux phrases suivantes :
« L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat. » ;
II. – En conséquence, substituer les deux mêmes phrases aux deux dernières phrases des alinéas 12 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.